Conditions Générales de Vente

Les prestations sont commercialisées sous le nom Yubi Com.

Responsable : Madalina Lazarica.

SIRET : 92809433300020.

Email : contact@yubicom.fr.

Dans les présentes CGV, le prestataire est désigné sous le nom « Yubi Com ».

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par Yubi Com à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.

Les CGV peuvent être remises avec un devis, une proposition commerciale ou un contrat et sont également accessibles sur le site de Yubi Com.

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite expresse de Yubi Com.

Avant le démarrage d’une prestation, Yubi Com peut transmettre au Client un devis, une proposition commerciale, un contrat ou tout autre document permettant de définir la mission.

Le document applicable précise notamment, selon la nature de la prestation :

• la mission confiée à Yubi Com
• le périmètre de l’intervention
• les livrables prévus
• le tarif
• les modalités et échéances de paiement
• le calendrier ou les délais prévisionnels
• les éventuelles conditions spécifiques de la mission

La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Toute demande supplémentaire qui n’était pas comprise dans le périmètre initial peut donner lieu à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire après information du Client.

Les demandes formulées en cours de mission qui modifient substantiellement le brief, les formats, les livrables, la quantité de travail ou les objectifs ne sont pas considérées comme automatiquement incluses dans la prestation initiale.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, les propositions commerciales émises par Yubi Com sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, Yubi Com peut maintenir les conditions proposées ou établir une nouvelle proposition en fonction notamment de ses disponibilités, de l’évolution du projet et de ses tarifs.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Le caractère hors taxes ou toutes taxes comprises des montants est précisé dans les documents commerciaux et les factures selon le régime fiscal applicable.

Les éventuels frais nécessaires à la réalisation d’une mission qui ne sont pas compris dans le tarif initial peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire après information ou validation du Client.

Il peut notamment s’agir, selon la mission, de frais de déplacement, d’hébergement, de location de lieu, de location de matériel spécifique, de licences, d’accessoires, de figurants ou de dépenses engagées spécifiquement pour le projet.

Aucune dépense supplémentaire significative qui n’était pas prévue initialement ne doit être engagée pour le compte du Client sans que celui-ci en soit préalablement informé.

Les modalités de paiement dépendent de la nature de la prestation commandée et des conditions convenues entre Yubi Com et le Client.

Les montants, échéances, acomptes éventuels et modalités de règlement sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture applicable à la mission.

Selon les prestations, le règlement peut notamment être organisé sous la forme d’un acompte, de plusieurs échéances, d’une facturation récurrente ou de toute autre modalité expressément prévue dans le document contractuel.

Le Client s’engage à respecter les échéances convenues pour la prestation concernée.

Lorsqu’un acompte est prévu, la réalisation de la prestation peut être conditionnée à sa réception lorsque cela est indiqué dans le devis ou le contrat.

Lorsque plusieurs échéances sont prévues, chacune devient exigible à la date indiquée dans le document applicable.

Les factures sont réglées selon les moyens de paiement communiqués par Yubi Com.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, le contrat ou la facture.

Les modalités particulières figurant dans le devis ou le contrat accepté constituent la référence pour la prestation concernée.

Toute somme non réglée à la date d’échéance prévue dans le devis, le contrat ou la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sauf stipulation contractuelle différente conforme aux dispositions légales applicables.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité forfaitaire, Yubi Com peut demander une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de retard de paiement, Yubi Com peut, après en avoir informé le Client, suspendre tout ou partie des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Cette suspension peut entraîner un décalage des dates de production, de publication ou de livraison sans que ce décalage puisse être imputé à Yubi Com.

La bonne réalisation des prestations suppose une collaboration active entre Yubi Com et le Client.

Le Client s’engage à transmettre à Yubi Com dans des délais raisonnables l’ensemble des informations, documents, contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet.

Il reste notamment responsable des informations commerciales, tarifaires, techniques, réglementaires ou factuelles communiquées à Yubi Com pour la réalisation de contenus.

Lorsque la mission nécessite un accès à des outils, comptes ou plateformes appartenant au Client, celui-ci s’engage à fournir les autorisations nécessaires.

Les délais annoncés par Yubi Com supposent que le Client fournisse les éléments nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus.

Tout retard dans la transmission d’informations, de contenus, de documents, d’accès ou de validations peut entraîner un décalage du calendrier initial.

Yubi Com ne peut être tenue responsable d’un retard de production, de livraison ou de publication directement causé par l’absence ou le retard de transmission d’un élément relevant du Client.

Lorsque le retard du Client désorganise le planning prévu, Yubi Com peut proposer de nouvelles dates selon ses disponibilités.

Pour une prestation récurrente, l’absence d’éléments transmis par le Client ne suspend pas automatiquement les échéances contractuelles lorsque Yubi Com demeure disponible pour réaliser la prestation convenue.

Selon la nature de la mission, certains contenus ou livrables peuvent être soumis à la validation du Client avant leur publication, leur diffusion ou leur livraison définitive.

Le Client s’engage à vérifier avec attention les éléments qui lui sont soumis.

Une fois qu’un contenu a été expressément validé par le Client, celui-ci est réputé avoir accepté les informations, textes et éléments qui lui ont été présentés sous réserve d’une modification ou erreur introduite ultérieurement par Yubi Com.

Lorsque l’erreur provient d’une information incorrecte fournie ou validée par le Client, Yubi Com ne peut en être tenue responsable.

Le périmètre de chaque prestation est défini dans le devis ou contrat applicable.

Yubi Com réalise les modifications nécessaires dans les limites de la prestation convenue.

Toute demande entraînant une modification significative du brief, du volume de travail, des formats, des livrables ou des objectifs peut être considérée comme une prestation supplémentaire.

Cette demande peut alors faire l’objet d’une proposition ou d’une facturation complémentaire après information du Client.

Une nouvelle demande formulée après validation d’un livrable peut également être considérée comme une prestation distincte lorsqu’elle nécessite une nouvelle phase significative de production.

Certaines prestations proposées par Yubi Com peuvent être réalisées de manière récurrente, notamment le Community Management, le suivi stratégique, certaines productions de contenus et la gestion de campagnes Social Ads.

La durée, le périmètre, les échéances, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation applicables à une prestation récurrente sont celles indiquées dans le devis ou contrat concerné.

La cessation d’une prestation récurrente ne remet pas en cause les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou devenues exigibles avant sa prise d’effet.

Dans le cadre d’une prestation de Community Management, Yubi Com peut intervenir sur la stratégie éditoriale, la planification des contenus, la rédaction, la création ou l’adaptation des publications, leur diffusion, le suivi des comptes et l’analyse des performances selon ce qui est prévu dans le devis.

Le nombre de publications, les plateformes, les formats, les modalités de validation et le niveau d’intervention sont définis pour chaque accompagnement.

Les performances obtenues sur les réseaux sociaux dépendent de nombreux éléments qui ne sont pas exclusivement sous le contrôle de Yubi Com, notamment les algorithmes des plateformes, le comportement des audiences, la concurrence, le marché du Client, son offre et l’actualité.

Yubi Com ne garantit par conséquent aucun nombre déterminé de vues, d’abonnés, de commentaires, de demandes, de prospects, de réservations, de ventes ou de chiffre d’affaires sauf engagement écrit spécifique.

Yubi Com ne peut être tenue responsable d’une modification d’algorithme, d’une panne, d’une restriction de compte, d’une suppression de fonctionnalité ou d’une décision prise par une plateforme tierce lorsque cet événement ne lui est pas imputable.

Les prestations photographiques sont réalisées conformément aux objectifs et aux conditions définis avec le Client.

Le Client s’engage à rendre disponibles et accessibles les lieux, produits, équipes ou autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il appartient au Client d’obtenir les autorisations nécessaires concernant les lieux, biens ou personnes qu’il met à disposition lorsque ces autorisations relèvent de sa responsabilité.

Le volume d’images, les formats de livraison et les délais sont définis dans le devis ou le contrat applicable.

Sauf accord écrit contraire, les fichiers RAW, photographies non sélectionnées, fichiers bruts et autres fichiers de travail ne sont pas compris dans les livrables.

La sélection des photographies et leur traitement font partie intégrante de la prestation créative réalisée par Yubi Com.

Les tournages sont organisés conformément au brief et aux conditions définies avec le Client.

Le Client s’engage à rendre disponibles aux horaires convenus les personnes, lieux, produits ou éléments nécessaires au tournage.

Un retard significatif imputable au Client peut réduire le volume de contenus réalisables dans le temps prévu sans que Yubi Com puisse être tenue responsable de cette réduction.

La durée, les formats, le nombre de vidéos, les déclinaisons et les modalités de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat.

Sauf accord écrit contraire, les rushes non montés, fichiers sources, projets de montage et autres fichiers de travail ne font pas partie de la livraison finale.

La réservation d’un shooting ou d’un tournage implique la mobilisation d’un créneau de production ainsi que, selon les projets, du temps de préparation.

Lorsqu’un Client demande le report d’une prestation, Yubi Com cherche dans la mesure du possible une nouvelle date compatible avec les disponibilités des parties.

Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont définies dans le devis ou contrat applicable lorsque des conditions spécifiques ont été prévues pour la mission.

Dans tous les cas, les prestations déjà réalisées et les frais externes déjà engagés pour le projet qui ne peuvent pas être récupérés restent dus.

Lorsqu’une prestation doit être réalisée en extérieur, certaines conditions météorologiques peuvent empêcher la réalisation prévue ou compromettre la qualité du résultat et la sécurité des personnes ou du matériel.

Yubi Com peut alors proposer le report de la prestation à une date ultérieure.

Ce report ne constitue pas une inexécution fautive lorsqu’il résulte de conditions indépendantes de la volonté de Yubi Com.

Les prestations Social Ads peuvent comprendre selon la mission la définition d’une approche publicitaire, la création ou l’adaptation de contenus, le paramétrage des campagnes, leur diffusion, leur analyse et leur optimisation.

Les éléments effectivement compris dans la prestation sont ceux indiqués dans le devis ou contrat.

Lorsque les honoraires de Yubi Com et les budgets publicitaires versés aux plateformes sont distincts dans le devis, le budget média reste à la charge du Client.

Les campagnes sont diffusées au moyen de plateformes appartenant à des tiers. Yubi Com ne maîtrise ni leurs algorithmes, ni leurs conditions d’utilisation, ni leurs coûts publicitaires, ni leurs décisions de modération.

Yubi Com met en œuvre les moyens convenus pour gérer et optimiser les campagnes mais ne garantit aucun coût par résultat, volume de prospects, chiffre d’affaires, retour sur investissement ou nombre de ventes déterminé.

La performance d’une campagne dépend notamment de l’offre du Client, de ses tarifs, de son marché, de la qualité des créations, du budget, de la concurrence, de la qualité du parcours de conversion et de la capacité commerciale du Client.

Les budgets versés aux plateformes publicitaires ne constituent pas une rémunération de Yubi Com lorsqu’ils sont présentés comme distincts dans le devis.

Le Client reste responsable du financement des campagnes.

Lorsque la plateforme facture directement le Client, les sommes correspondantes relèvent de la relation entre le Client et la plateforme.

Toute modification importante du budget doit être effectuée selon les modalités convenues dans le cadre de la mission.

Yubi Com propose notamment des formations relatives aux réseaux sociaux, à la photographie au téléphone et à la photographie à l’appareil.

Le contenu, la durée, les participants, les objectifs, les modalités pratiques et le matériel nécessaire sont définis dans les documents contractuels correspondant à la formation.

La participation à une formation ne constitue pas une garantie de résultat commercial ou de performance future.

Le Client et les participants restent responsables de la mise en application des connaissances et méthodes transmises.

Yubi Com ne garantit aucune prise en charge financière de la formation par un organisme tiers sauf engagement écrit spécifique.

Les créations produites dans le cadre des prestations de Yubi Com peuvent être protégées par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le règlement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession générale et illimitée de l’ensemble des droits attachés aux créations.

Lorsque la mission nécessite une autorisation d’exploitation ou une cession spécifique, son périmètre est celui défini dans le devis ou contrat applicable.

Ce périmètre peut notamment préciser les supports concernés, la durée, le territoire et les utilisations autorisées.

Les fichiers sources, fichiers de travail, rushes non sélectionnés, fichiers RAW et autres éléments préparatoires ne sont pas compris dans la livraison sauf accord écrit contraire.

Le Client s’engage à utiliser les créations conformément aux droits qui lui ont été accordés.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à Yubi Com.

Cela peut notamment concerner des logos, photographies, vidéos, textes, marques, musiques, polices ou autres contenus.

Le Client garantit Yubi Com contre les conséquences d’une réclamation relative à un élément fourni par le Client lorsque celui-ci ne disposait pas des droits nécessaires à son utilisation.

Yubi Com se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’un élément apparaissant manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Certaines créations peuvent nécessiter l’utilisation de ressources soumises à des licences appartenant à des tiers, notamment des musiques, polices, photographies, vidéos ou autres contenus.

Yubi Com utilise ces ressources conformément aux licences applicables à la prestation.

Lorsqu’une licence spécifique demandée par le Client entraîne un coût supplémentaire, celui-ci peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Lorsque des personnes apparaissent de manière identifiable sur une photographie ou une vidéo, les parties s’engagent à respecter les règles applicables relatives au droit à l’image.

Le Client est responsable des autorisations concernant les personnes qu’il sollicite ou met à disposition pour sa communication sauf accord écrit prévoyant expressément que Yubi Com prend en charge cette démarche.

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité particulier, Yubi Com peut mentionner le Client et présenter les créations réalisées dans le cadre de la mission à titre de référence professionnelle.

Ces références peuvent notamment être utilisées sur le site de Yubi Com, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales et son portfolio.

Lorsqu’un projet est confidentiel ou soumis à une date précise de publication, le Client doit en informer Yubi Com.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations expressément identifiées comme confidentielles dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la réglementation ou une autorité compétente.

Yubi Com peut transmettre à des professionnels participant à une mission les informations strictement nécessaires à sa réalisation lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Yubi Com peut faire appel à des professionnels ou prestataires partenaires lorsqu’une mission nécessite des compétences ou moyens complémentaires.

Yubi Com conserve la coordination de la prestation qu’elle a contractuellement prise en charge auprès du Client sauf organisation différente expressément convenue.

Lorsqu’une intervention extérieure entraîne un coût supplémentaire non compris dans le devis initial, le Client en est informé avant engagement de cette dépense.

Certaines prestations peuvent nécessiter l’accès aux comptes de réseaux sociaux, régies publicitaires, sites internet, outils de planification ou autres services numériques appartenant au Client.

Le Client reste propriétaire de ses comptes.

Lorsque les plateformes le permettent, les accès doivent être accordés en utilisant leurs systèmes de permissions ou d’invitations plutôt qu’en partageant directement les identifiants.

Yubi Com utilise les accès fournis uniquement pour les besoins de la mission.

Yubi Com peut intervenir sur des plateformes ou services exploités par des sociétés tierces.

Yubi Com ne peut garantir la disponibilité permanente de ces services, le maintien de leurs fonctionnalités, leurs algorithmes, leur politique tarifaire ou leurs conditions d’utilisation.

Une panne, une suspension de compte, une restriction, une modification d’algorithme ou une suppression de fonctionnalité indépendante de Yubi Com ne peut engager sa responsabilité.

Yubi Com est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations sauf engagement contractuel écrit prévoyant expressément une obligation différente.

Les résultats obtenus en communication et en marketing sont influencés par de nombreux éléments qui ne sont pas exclusivement sous le contrôle de Yubi Com.

Yubi Com ne garantit donc aucun chiffre d’affaires déterminé, nombre précis de clients, prospects, réservations, devis, abonnés ou vues, aucune position précise dans un moteur de recherche et aucun retour sur investissement déterminé à l’avance.

Les résultats, chiffres et études de cas présentés sur le site de Yubi Com correspondent à des situations particulières et à des missions passées.

Ils ne constituent pas une promesse de résultats identiques pour un autre Client.

Yubi Com répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par le droit applicable.

Yubi Com ne peut être tenue responsable d’un dommage directement causé par des informations incorrectes fournies par le Client, une utilisation des créations contraire aux conditions convenues ou le dysfonctionnement d’une plateforme tierce indépendante de Yubi Com.

Le Client reste responsable de ses décisions commerciales, de ses prix, de son offre, de ses engagements envers ses propres clients et de l’utilisation finale des éléments produits par Yubi Com.

Yubi Com peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution de ses prestations.

Les traitements réalisés par Yubi Com pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur son site.

Dans certaines missions, Yubi Com peut également être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client.

Lorsque Yubi Com agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation relative à la protection des données, les modalités du traitement sont encadrées conformément aux obligations applicables.

Pour toute demande relative à la protection des données concernant Yubi Com : contact@yubicom.fr.

Lorsqu’une mission a commencé puis est annulée à l’initiative du Client pour une raison qui n’est pas imputable à Yubi Com, les prestations déjà réalisées restent dues.

Les éventuels frais externes engagés pour la mission et devenus non remboursables restent également à la charge du Client.

Lorsque des conditions d’annulation particulières ont été convenues dans le devis ou contrat, celles-ci s’appliquent à la prestation concernée.

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation essentielle du contrat, l’autre partie peut lui demander de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, la prestation peut être suspendue ou résiliée dans les conditions prévues par le droit applicable et les éventuelles dispositions particulières du contrat.

Yubi Com peut notamment suspendre l’exécution d’une prestation en cas de non-paiement persistant ou lorsqu’un manque de coopération du Client rend sa réalisation impossible.

Les prestations déjà réalisées et les sommes devenues exigibles restent dues.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement empêche ou retarde significativement l’exécution de la prestation.

Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution permettant de reporter ou d’adapter la prestation.

Yubi Com intervient en qualité de prestataire indépendant.

La relation entre Yubi Com et le Client ne crée aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou relation salariale.

Chaque partie demeure responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles.

Yubi Com peut modifier les présentes CGV pour ses prestations futures.

Les CGV applicables à une mission sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat sauf accord ultérieur entre les parties.

La publication d’une nouvelle version sur le site ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une prestation déjà conclue.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la réglementation.

Les parties reconnaissent que leurs échanges électroniques peuvent contribuer à établir la réalité de leurs communications, instructions et validations dans les conditions admises par le droit applicable.

Les validations transmises par email ou par l’intermédiaire d’un outil de collaboration utilisé pendant la mission peuvent notamment être prises en compte dans le suivi du projet.

Les présentes CGV ainsi que les prestations auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français.

En cas de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, Yubi Com et le Client s’efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.