Conditions générales de vente et d’utilisation — Yubi Com Templates

L’offre comprend un template de site internet, un éditeur en ligne, un espace client et la publication du site sur une adresse disponible en sous-domaine de yubicom.fr. Un achat permet de créer un seul site à partir du modèle choisi. Il ne comprend pas une réalisation graphique sur mesure, un nom de domaine indépendant ou la remise du code source de la plateforme.

L’édition est disponible sur ordinateur, avec une connexion internet et un navigateur à jour. Le site publié reste consultable sur mobile. Les possibilités de modification sont celles proposées par l’éditeur pour le modèle acheté ; l’achat ne donne pas accès à toutes les fonctions d’un outil de développement libre ni à des modèles supplémentaires.

La collection actuelle comprend STUDIO à 49 €, POP à 69 € et VIBE à 119 €. Elle peut évoluer. Le prix applicable est le prix final en euros affiché dans le récapitulatif au moment de la commande, après application éventuelle d’une promotion valide. Une modification ultérieure du catalogue ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, selon le régime fiscal déclaré par l’entrepreneure. Le client est informé du montant à payer avant de confirmer sa commande.

Le client choisit un modèle, vérifie ses caractéristiques et le montant à payer, renseigne les informations nécessaires et confirme sa commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe. La validation du paiement est vérifiée côté serveur ; la seule arrivée sur une page de confirmation ne suffit pas à établir un paiement réussi.

Un code promotionnel peut être utilisé s’il est valide et accepté lors du paiement, dans les limites de ses conditions, de sa période de validité et des modèles concernés. Le montant réellement confirmé par Stripe fait foi pour la réduction appliquée. Un paiement refusé ou abandonné ne donne pas de droit d’accès payant. Le traitement d’une commande dont le montant est intégralement couvert par une promotion reste soumis à sa validation.

Les informations de commande et les justificatifs de paiement doivent être conservés par le client. La remise d’une confirmation contractuelle sur support durable et l’information sur les droits du consommateur restent distinctes du seul justificatif de paiement.

Après validation de la commande, le client reçoit à l’adresse communiquée un email lui permettant de créer ou d’activer son compte. Le client qui possède déjà un compte retrouve son achat dans son espace après vérification de son identité et attribution du droit d’accès. Les messages d’activation ne doivent pas être transmis à un tiers.

Le client communique une adresse email exacte, consulte si nécessaire ses courriers indésirables et contacte contact@yubicom.fr en cas d’absence du message ou d’impossibilité d’accès. La mise à disposition doit intervenir sans retard injustifié après validation de la commande ; elle n’est pas annoncée comme techniquement instantanée. En cas de défaut de fourniture, les droits légaux du consommateur, notamment ceux prévus aux articles L. 224-25-10 et suivants du Code de la consommation, demeurent applicables.

Une fois son accès activé, le client choisit une adresse disponible, par exemple paul.yubicom.fr. Cette adresse est un sous-domaine du domaine Yubi Com, et non un nom de domaine enregistré au nom du client. Une même adresse ne peut pas être attribuée simultanément à plusieurs clients. Les noms réservés, déjà utilisés, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ne peuvent pas être retenus.

La disponibilité d’une adresse n’est acquise qu’après sa validation effective par le service. L’achat d’un modèle ne réserve pas à lui seul une adresse particulière. Aucun transfert de propriété du domaine yubicom.fr n’est consenti.

L’achat accorde une licence non exclusive et non transférable permettant au client de personnaliser le modèle et de l’utiliser pour son propre site dans l’environnement Yubi Com Templates. Cette licence couvre un site par achat. Son exploitation en ligne suppose un hébergement actif selon les conditions ci-dessous.

La licence ne permet pas de revendre, distribuer ou concéder le modèle en tant que template, ni de donner à des tiers un accès commercial à l’éditeur. Les droits sur la structure du modèle, l’interface et le logiciel restent à leurs titulaires. Les composants, polices et ressources de tiers restent soumis à leurs licences respectives ; l’achat ne transfère pas leur propriété.

Le client conserve ses droits sur les textes, images, marques et autres contenus qu’il fournit. Il autorise leur traitement technique dans la seule mesure nécessaire à leur sauvegarde, à leur affichage et à la publication qu’il demande. Cette autorisation n’accorde pas à Yubi Com un droit de réutilisation publicitaire de ses contenus.

Le client s’assure de disposer des droits d’auteur, autorisations d’image et bases juridiques nécessaires. Il est responsable des informations relatives à sa propre activité, de ses mentions légales, de son information de confidentialité et de ses éventuelles conditions de vente. Les exemples présents dans les modèles ne remplacent pas ces informations. Les contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte à des tiers sont interdits.

Le client personnalise son site à l’aide des fonctions proposées, enregistre ses modifications et décide de sa publication depuis son espace. L’enregistrement d’un brouillon n’équivaut pas à une publication. Il lui appartient de vérifier les textes, liens, images et informations légales avant de publier, puis de contrôler le résultat sur les différents écrans.

Le client protège ses identifiants, conserve les originaux de ses contenus et signale tout accès non autorisé. Il s’interdit de contourner les protections du service, d’interférer avec les sites d’autres clients ou de mettre en péril la sécurité de la plateforme. La personnalisation d’un modèle ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux d’un consommateur.

Un an d’hébergement est inclus à compter de la validation du paiement de la commande. Le choix ultérieur d’une adresse, l’activation du compte ou la date de première publication ne décalent pas ce point de départ. La publication et l’accès aux fonctions hébergées sont liés à la période d’hébergement couverte.

À l’issue de cette année, le renouvellement est proposé à 15 € par an. Il nécessite une démarche et un règlement du client : aucun prélèvement automatique ni reconduction payante automatique ne sont prévus. Le client peut demander les informations de renouvellement à contact@yubicom.fr avant l’échéance. Une augmentation éventuelle ne peut pas être appliquée rétroactivement à une période déjà payée ; elle doit être annoncée avant une nouvelle commande.

En l’absence de renouvellement, la continuité de publication après l’échéance n’est pas incluse. La fin d’une période d’hébergement ne vaut pas renonciation du client à ses droits sur ses contenus, à ses justificatifs ou aux restitutions légalement dues. Aucun service illimité ou hébergement à vie n’est vendu.

L’assistance est joignable à contact@yubicom.fr pour les difficultés de commande, d’activation, d’accès à l’éditeur et de publication. Le client indique la référence de sa commande, le site concerné et une description utile du problème, sans communiquer son mot de passe ni ses coordonnées bancaires complètes.

Aucun délai de réponse, taux de disponibilité ou service permanent n’est garanti contractuellement. La prestation ne comprend pas la rédaction des contenus du client, une stratégie commerciale ni des développements spécifiques. Des interruptions techniques ou opérations de maintenance peuvent survenir ; elles ne suppriment pas les obligations de fourniture et de conformité prévues par la loi.

Une suspension peut être justifiée par un contenu illicite, une atteinte à la sécurité, un usage frauduleux, une violation substantielle des présentes conditions ou l’absence de renouvellement d’une période échue. La mesure doit être proportionnée. Sauf urgence de sécurité, obligation légale ou nécessité de faire cesser un contenu manifestement illicite, le client est informé du motif et invité à régulariser la situation avant une suspension pour manquement.

En cas d’arrêt de l’offre décidé par Yubi Com, les clients concernés sont informés suffisamment à l’avance pour pouvoir organiser la récupération de leurs contenus. Les droits impératifs liés à une période payée non fournie restent applicables. Une suspension ou une cessation ne peut servir à écarter une garantie légale ni à empêcher l’exercice d’un droit de réclamation.

Le client est invité à conserver une copie de ses contenus originaux. Il peut écrire à contact@yubicom.fr pour demander l’accès à ses données et la récupération des contenus qu’il a fournis ou créés. L’offre ne prévoit pas la remise du code source de l’éditeur ni ne garantit la disponibilité d’un export complet du site prêt à être réhébergé ailleurs.

Lorsque la loi impose la restitution de contenus numériques, notamment en cas de rétractation ou de résolution pour défaut de conformité d’un contrat de consommation, ces contenus sont restitués dans les conditions légales : sans frais, sans obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve des exceptions légales. Les droits concernant les données personnelles sont distincts et relèvent du RGPD.

La fin du service ne justifie pas une conservation indéfinie des données. Les informations nécessaires aux obligations légales, à la preuve d’une transaction ou au traitement d’un litige peuvent être conservées pour les finalités et délais correspondants. Ces conditions n’annoncent aucun délai de suppression automatique des sites, des fichiers ou des sauvegardes et ne garantissent pas une restauration à durée illimitée.

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. L’éventuelle prolongation légale du délai en cas de défaut d’information reste applicable. Il peut notifier sa décision à contact@yubicom.fr par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment au moyen du modèle figurant ci-dessous.

L’offre associe un contenu numérique — le modèle — et des services numériques, notamment l’éditeur et l’hébergement. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte anticipée du droit suppose le commencement d’exécution, un consentement exprès préalable au démarrage avant la fin du délai, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable, conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le commencement anticipé doit être demandé expressément. Il ne supprime pas à lui seul la rétractation. Une perte du droit avant l’expiration du délai ne peut intervenir qu’après pleine exécution et sous les conditions de consentement et de reconnaissance prévues par l’article L. 221-28, 1°. Un hébergement annuel ne devient pas pleinement exécuté lors de l’activation du compte. En cas de rétractation après un commencement régulier, seul le montant proportionnel légalement dû pour le service réellement fourni peut être retenu, dans les conditions de l’article L. 221-25.

Une simple connexion, la consultation ou la personnalisation d’un template, le paiement ou l’acceptation générale de ces conditions ne constituent pas à eux seuls une renonciation valable. Faute de pouvoir démontrer les conditions légales d’une exception, le droit de rétractation n’est pas écarté. Aucune renonciation relative au modèle ne doit être étendue automatiquement à l’hébergement ou à l’éditeur.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent sans frais. Il s’agit d’un droit légal et non d’une garantie commerciale de remboursement discrétionnaire. Les dispositions des articles L. 221-24 à L. 221-26-1 restent applicables.

À l’attention de Madalina Lazarica — Yubi Com, contact@yubicom.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le template et les services numériques suivants : [modèle et référence de commande]. Commande conclue le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Email de réponse : [email]. Date : [date]. Signature du consommateur uniquement en cas de notification sur papier.

Ce modèle n’est pas obligatoire : une déclaration claire exprimant la décision de se rétracter suffit. L’exercice des droits du consommateur ne peut pas être subordonné à l’utilisation d’un modèle imposé. Les contrats conclus par une interface en ligne sont également soumis à l’obligation de proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, directement accessible et permanente pendant le délai, avec accusé de réception sur support durable ; un simple lien email ne remplace pas cette fonctionnalité.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; les défauts apparus dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la fourniture, sauf preuve contraire ou incompatibilité légale de cette présomption.

Pour une fourniture continue, notamment l’éditeur et l’hébergement pendant la période contractuelle couverte, le professionnel répond des défauts qui apparaissent pendant cette période et supporte la charge de prouver la conformité dans les conditions légales. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, sont fournies et portées à la connaissance du consommateur selon les obligations applicables. L’obligation de mise à jour peut survivre à une période de fourniture ponctuelle selon ce que le consommateur peut légitimement attendre.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment refus, impossibilité, retard injustifié, persistance du défaut ou défaut suffisamment grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur d’un contrat payant, dont il appartient au professionnel de démontrer le caractère mineur. Les remboursements et restitutions suivent les articles L. 224-25-20 et suivants ; ils ne dépendent pas d’une garantie commerciale supplémentaire.

La garantie couvre également les défauts liés à une intégration incorrecte imputable au professionnel ou à des instructions insuffisantes. La coopération éventuellement demandée au consommateur doit rester raisonnable, proportionnée et la moins intrusive possible. Les autres garanties impératives, et lorsque leurs conditions sont réunies la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, demeurent applicables. Toute difficulté peut être signalée à contact@yubicom.fr.

Le professionnel ne bénéficie pas, du seul fait d’un achat en ligne pour son activité, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Les protections éventuellement étendues à certains contrats hors établissement par l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables lorsque leurs conditions cumulatives sont réunies. Les obligations contractuelles de fourniture et les règles de droit commun demeurent applicables.

Yubi Com répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Le client répond des contenus et des usages qui lui sont imputables. Aucun résultat commercial, classement dans les moteurs de recherche, nombre de visites ou revenu n’est garanti. Les contraintes liées à l’accès internet ou aux services tiers ne constituent pas une exonération générale de responsabilité. Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur, ni la responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Les comptes, commandes, paiements, données techniques et contenus de sites sont décrits dans la politique de confidentialité de Yubi Com. Les données des clients acheteurs ne se confondent pas avec celles des visiteurs de leurs sites.

Le client qui décide de collecter des demandes par son site détermine les finalités de ce traitement et en assume la responsabilité. Lorsque Yubi Com traite des données de visiteurs uniquement pour le compte et sur les instructions du client, la relation doit être encadrée par un accord répondant à l’article 28 du RGPD. Cette page ne se substitue pas à un tel accord ni à l’information que le client doit donner à ses visiteurs.

Toute réclamation est adressée à contact@yubicom.fr en précisant l’objet du litige et les références utiles. Une recherche de solution amiable n’empêche pas l’exercice d’un droit légal ou la saisine d’une juridiction compétente.

Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales, après une réclamation préalable. À ce jour, Yubi Com n’a pas désigné de médiateur externe. Madalina Lazarica, en qualité de vendeuse, n’est pas le médiateur indépendant de ses propres litiges. Aucune procédure de médiation inexistante n’est annoncée.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables, notamment lorsque le droit international privé le prévoit. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun. Aucun tribunal exclusivement désigné par Yubi Com n’est imposé aux consommateurs.